Pour apprécier les possibilités d’accès des services d’incendie et de secours, l’autorité compétente doit s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.
Mme A., propriétaire d'un terrain desservi par deux voies, l'une ouverte à la circulation mais impraticable pour les engins d'incendie et de secours, l'autre praticable par ces mêmes engins, mais traversant un lotissement dont les propriétaires ne lui ont pas consenti d'autorisation de passage, a sollicité un permis d'y construire une maison.Le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire, au motif que les conditions de desserte du terrain (...)
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