hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol.

Mme X., maître de l'ouvrage, a chargé une société de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme X. a assigné la société en nullité du contrat et indemnisation de ses préjudices.La société a formé une demande reconventionnelle (...)
Cet article est réservé aux adhérents