En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
Dans une question du 13 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère du Logement quant aux droits du riverain pour faire appliquer les règles d'urbanisme face à une construction non conforme autorisée tacitement par le maire. Le ministère du Logement lui répond le 29 janvier 2013 qu'en cas de constatation par un riverain de la non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, ce riverain a la faculté de (...)
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