Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
Dans une question du 7 mars 2013, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Intérieur quant à la possibilité pour un propriétaire d'immeuble de s'opposer à l'apposition sur son bâtiment d'une plaque de signalisation d'un nom de rue. Dans une réponse du 11 avril 2013, le ministère de l'Intérieur lui indique que, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1890 (n° 41.398) et spécifiquement pour Paris au visa des articles (...)
Cet article est réservé aux adhérents