Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, même s'il se rattache aux conditions concrètes du chantier.
Deux administrés ont demandé au juge administratif d'annuler la décision par laquelle le maire d'une commune a implicitement refusé de constater la péremption d'un permis de construire délivré à une société. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (...)Cet article est réservé aux adhérents