Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la règlementation du lotissement.
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2026 (requête n° 495524), le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l’urbanisme qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs (...)Cet article est réservé aux adhérents