Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et entachant les seules conclusions motivées du commissaire enquêteur, il n'est pas nécessaire, pour régulariser la procédure d'adoption du document d'urbanisme, de diligenter une nouvelle enquête publique.
Un conseil municipal a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune par une (...)Cet article est réservé aux adhérents