Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
Publié au Journal officiel du 15 mai 2025, le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien (...)Cet article est réservé aux adhérents