L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas obligée.
Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l'autorité compétente d'assortir son autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le (...)Cet article est réservé aux adhérents