Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan.
Des sociétés ont acquis, sur le territoire d'une commune, des parcelles supportant des immeubles préexistants. Les dirigeants des sociétés ont utilisé ces immeubles pour développer une activité artisanale. Des procès-verbaux d'infraction ont été (...)Cet article est réservé aux adhérents