Commerces engendrant une artificialisation des sols : projet de décret en consultation

Commerces engendrant une artificialisation des sols : projet de décret en consultation

Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.

Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique, du 25 juillet au 16 août 2022 inclus, concernant le "projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets (...)
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