Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, son action courant dès la naissance de cette décision.
Un maire a délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier, sur un terrain. Par un courrier, il a été demandé au maire de procéder au retrait, pour fraude, (...)Cet article est réservé aux adhérents