Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.

Office du juge du fond dans l’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un document d’urbanisme et de l’intégration de lieux dans la surface de vente.

Un syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’un permis de construire pris pour l’édification d’un ensemble immobilier qui va modifier le cadre de vie et influer sur le quotidien des copropriétaires.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.

Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.

Pour qualifier une parcelle de site ou paysage remarquable à protéger, le juge ne peut se fonder sur sa seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec lui une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification.

Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.

En cas d’arrêté de péril imminent, le maire qui exécute les travaux nécessaires à la sécurisation des immeubles en cas de défaillance des propriétaires agit aux frais de ces derniers sans être tenu de les mettre en demeure ni de recueillir leur accord sur le montant des frais avancés.