Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.
Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C. tendant à annuler le permis de construire tacite délivré au nom de l'Etat par un maire à Mme B. pour la réalisation d'une maison d'habitation. Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement.Elle a jugé que M. C. ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il est propriétaire d'une (...)
Cet article est réservé aux adhérents