Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
Présentation du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement : les locataires pourront participer aux gros travaux d'économies d'énergie ...
Publication au JO de deux décrets relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs ...
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ...
Parution au Journal officiel d'un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ...