Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles d'urbanisme applicables aux yourtes
Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.
...Nécessité de notifier le pourvoi à l'auteur du certificat d'urbanisme
La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux instances, engagées avant cette date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.
...Cession à la commune d'équipements collectifs d'un lotissement d'habitation
Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.
...Contestation de la constitution d'une réserve foncière
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.
...Demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme
L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
...Autorisation pour travaux supplémentaires
Pour être tenu au paiement des travaux supplémentaires le maître de l'ouvrage doit avoir expressément commandé ces travaux avant leur réalisation ou les avoir acceptés sans équivoque après leur exécution.
...Opposition du maire au raccordement au réseau électrique
Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.
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