Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.
...Constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de VEFA
Modification des modalités de la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
...Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
...Transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire
Le permis de construire valant division n'autorise pas, sous couvert d'un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle sur le lot cédé.
...Baux commerciaux et convention d'occupation précaire
Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.
...Prescription administrative en matière de construction illégale
Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
...Droit de préemption urbain : réalisation de lotissements communaux
Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
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