En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à une installation donnée les prescriptions qu'il estime nécessaires.
Par un arrêté, un préfet a autorisé une société à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire d'une commune. La société a présenté une demande de modification des conditions d'exploitation des casiers de (...)Cet article est réservé aux adhérents