Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.

Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.

Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.

Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.

Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.

Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.

L’UE adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.