Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisations temporaires de prélèvement en eau
Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
...Rapport parlementaire sur la politique de l’eau
Présentation du rapport de mission du député Michel Lesage sur la politique de l’eau en France.
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Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
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Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
...ICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
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