Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”, à l’exception de deux de ses dispositions. La première d'entre elles concerne l’enregistrement dans ELOI du numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des (...)
Cet article est réservé aux adhérents