Une société a saisi le Conseil d'Etat en vue d'annuler un arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait annulé des arrêtés lui délivrant des autorisations de défrichement. Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'avant même l'intervention du décret du 7 janvier 2009, "il appartenait aux commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, (...)
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