Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert)

Source institutionnelle : "Accords internationaux et autres textes" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2009 - cliquer ici

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