Dans un arrêt du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. Par ailleurs, il a défini également un régime adapté de charge de la preuve dans (...)
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