- Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, JORF, 2009, n° 0251, 29 octobre, p. 18292 - cliquer ici- Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - cliquer ici- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2009 présentée par au moins soixante (...)
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