Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.
Aux termes de l'article L.5422-5 du code du travail : "L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes". Dans un arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat juge que ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents (...)
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