La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.
Le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X. tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully, en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture du local pour lequel il avait obtenu un droit d'occupation de la commune, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. Dans un arrêt du 15 mars 2010, le tribunal des conflits a jugé que le contrat conclu entre un particulier et (...)
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