La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010, publiée au Journal officiel du 15 avril 2010, proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
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