La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 14 mars 2025. Le 29 avril 2024, une proposition de loi (n° 556) visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été déposée au Sénat. L’article 1er ouvre la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà (...)Cet article est réservé aux adhérents