Outre des modifications rédactionnelles, le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025, vient actualiser des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas (...)
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