Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la modification et à la dénonciation des accords ...
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions ...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
CEDH : le port d'une passoire sur la tête n'est pas protégé comme signe religieux
Le pastafarisme ne relevant pas de la liberté de religion, le port de la passoire sur la tête n’est pas protégé comme signe ...
Carte du citoyen biométrique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction ...
"Mon FranceConnect" est créé
Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...