La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du défaut d'impartialité
Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Bilan d'activité 2009 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
...Droits créés par l'attribution de subventions par une personne publique
Le Conseil d'Etat renforce les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
...Obligation de moyens pour l'Etat à l'égard des demandeurs d'asile
Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.
...Constitution de partie civile pour le compte d'une commune
Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.
...