Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...
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Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent !
Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son ...
Un fossé peut faire partie du domaine public routier et fluvial
Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire ...
Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets
Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats ...
CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats
La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la ...
Les séances du conseil municipal doivent d'abord avoir lieu en français
La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de ...
CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
Une sanction disciplinaire peut-elle reposer sur des témoignages anonymes ?
Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur ...