En application du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil d’Etat fixe à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

Le ministre de la Justice a présenté le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à redonner confiance dans la vie démocratique.

L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.

Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.

Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.

Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.