Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.

Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

Le Conseil d'Etat a établi des critères d'appréciation des services de l'Etat concernant une demande d'intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Le fait qu'une commune offre aux élèves la possibilité de choisir des repas sans porc à la cantine scolaire communale ne viole pas la laïcité et la neutralité.

Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.

Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).

Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.