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Urbanisme
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12.01.04 - 07:00
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Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté

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Urbanisme
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31.12.03 - 07:00
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La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable

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Urbanisme
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20.11.03 - 07:00
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La concertation en droit de l'urbanisme et de l'environnement

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Droit public général
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20.01.03 - 07:00
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Les résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées

La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence.

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