Une commune a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X. le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal. Mme X. lui a opposé la nullité de cet accord pour violation des articles L. 316-2 et 3 du code de l'urbanisme, faisant valoir qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté de lotir, lequel n'a été pris que le 12 mai (...)
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