Actes du colloque sur les collectivités locales et le développement durable en France et au Japon ...
Brève : publication au JO du décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ...
Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Intérêt à agir: le requérant doit démontrer que sa qualité de voisin lui donne un intérêt suffisant pour agir ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
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