Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.

L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.

Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.

Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.