Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : notion de concurrent évincé
Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...Recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Identité du producteur des déchets : primauté du droit de l'environnement sur la protection des secrets d'affaires
Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection de ses secrets d’affaires.
...Consultation publique : projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
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