Le 23 avril 2012, une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOGM : rejet de la requête en référé-suspension contre l'arrêté relatif à la culture du maïs MON 810
La mise en culture du maïs "MON 810" est susceptible de présenter un risque important pour l’environnement en l’absence de mise en œuvre de mesures de réduction de ce risque.
...Contrats de partenariat : circulaire pour les collectivités
Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
...Responsabilité décennale pour nuisances sonores de la salle des fêtes
Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.
...Traitement des membres du gouvernement : publication du décret
Publication au JORF d'un décret relatif au traitement des membres du gouvernement.
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