Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation thermique et performance énergétique des bâtiments neufs
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs.
...Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay : autorisation de ratification
Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
...Marché de travaux : résiliation et absence de faute du titulaire
Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.
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