Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.

La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.

Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.

Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.

La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y faire face.

Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.

En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.

Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?

Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.