Un permis de construire est refusé si le projet de construction envisagé ne prévoit pas le raccord des constructions à un réseau d'assainissement public, en respect du POS de la commune.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe tribunal commet une erreur de droit s'il n'invite pas une requérante à régulariser sa requête par courrier postal
Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
...Prévention des risques d'inondation : classement en zone d'aléa fort
Le code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié.
...Etendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au mécanisme de déclassement anticipé afin qu'il soit généralisé aux collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
...La mutation d'un agent public dans l'intérêt du service ne peut faire l'objet d'un recours en annulation
La mutation d'un agent public ne révèlant ni une atteinte à ses droits et prérogatives ou n'emportant ni perte de responsabilités ou de rémunération et excluant toute motivation discriminatoire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
...Qualification juridique d'une délibération arrêtant le dossier définitif d'un projet d'aménagement
La délibération du conseil d'une communauté urbaine arrêtant le dossier d'un projet définitif d'aménagement, ne permettant pas par elle-même la réalisation des opérations d'aménagement, est une simple mesure préparatoire et par conséquent insusceptible de recours.
...Quand une requête devient tierce opposition...
Un requérant mis irrégulièrement en cause par une juridiction d'appel, le rendant de fait tiers à l'instance et non plus partie, voit alors son pourvoi en cassation devenir irrégulier. Mais ce pourvoi doit être regardé comme une tierce opposition si la décision ayant fait l'objet du pourvoi préjudiciait de manière effective aux droits du requérant.
...Marché public : quels documents sont communicables par le pouvoir adjudicateur ?
Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.
...Stratégie pour le milieu marin : programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin.
...