Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCalendrier électoral 2017
Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
...Les agents non titulaires de l'Etat bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet
Pour les durées de service inférieures à 28 heures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques mais bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet.
...Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Cas d'inopposabilité des délais de recours
Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.
...Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) : consultation publique
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
...Mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
...L’absence de l’affichage du permis de construire sur le terrain ne fait pas obstacle au départ du délai de recours à l’égard de la commune
Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.
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