Publication d’une circulaire relative à la campagne 2017-2018 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, portant sur le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent.

Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.

Le greffe du tribunal n’est pas tenu d’informer le préfet du recours, trois jours avant l’audience, lorsque ce dernier concerne une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Publication d’une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.

Le juge apprécie le respect des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation au regard de l'urbanisation existant à la date de son adoption.

Publication au JO des décrets définissant les attributions des membres du gouvernement ainsi qu'une circulaire définissant la méthode de travail gouvernementale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.