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Modifications du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...
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Cigéo : zone de consultation des collectivités territoriales
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Encadrement de l'influence étrangère
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QPC : abrogation des modalités de CDIsation des agents
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de ...
Renforcement du pouvoir des préfets
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