La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Concilier déploiement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine
Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ...
Annulation de la relaxe d'un professeur ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues
Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ...
Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)
La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...
Expropriation partielle : une indemnité pour trouble commercial est possible
L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...
CEDH : vaccination obligatoire contre le Covid imposée aux professionnels de santé
La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...