Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
...Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial
Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.
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...QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.
...Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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