Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’arrêté "anti-mendicité" ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.
...Sécurité des barrages : prescriptions techniques
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
...Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.
...Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.
...Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
...Appréciation de l'impartialité des membres d’une autorité publique indépendante
Le fait, pour une personne nommée à la Haute autorité de santé, d’avoir prononcé certains propos avant sa nomination, d'être soumis à des conflits d'intérêts ou d’avoir commis des omissions réelles ou supposées dans ses déclarations d’intérêts ne remet pas nécessairement son impartialité en cause.
...Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie
Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.
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